Conditions générales de vente

Conditions générales de vente de la

SARL  A2ME

dit le fournisseur.

 

 

 

1. PRÉAMBULE ET RÉSERVES

 

Conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce, les Conditions Générales de Vente du Fournisseur sont “le socle de la négociation commerciale”.

Tout document de vente ( devis, commande, facture, ticket de caisse) quel que soit son mode de transmission, implique de la part de l’acheteur l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente, aucune clause différente ne nous sera opposable. Celles-ci ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires figurant sur les bons de commande du client ou dans ses conditions générales d’achat. En cas de non-respect des présentes conditions générales et notamment en ce qui concerne les conditions de ventes fixées, les réductions, remises, escomptes, délais de règlement qui pourraient être accordés se trouvent annulés de plein droit.

Les garanties ou conditions annoncées éventuellement par nos Services ne sont valables que si elles font l’objet de Conditions Particulières de Vente formalisées et signées par le Client et le Fournisseur.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent uniquement aux ventes en France Métropolitaine.

Nos prix et modèles peuvent être modifiés unilatéralement à tout moment.

 

2. TRANSPORT

2.1. Coûts de Transport

Nos produits peuvent être transportés directement de nos usines ou de notre point de vente sur le chantier du client et le coût de transport sera à définir au moment de la vente en fonction des tarifs en vigueur de nos prestataires de transports.

Tout décalage de livraison demandé par le Client donnera lieu à une facturation de frais de stockage et entraînera le règlement complet de la facture par le Client.

2.2. Transfert des risques et réception des marchandises

Les risques relatifs aux marchandises vendues passent de droit à la charge du Client dès expédition ou enlèvement de notre magasin. Nos marchandises voyagent donc aux risques et périls du destinataire. Le Client s’engage en conséquence à souscrire toutes assurances utiles garantissant les risques, pertes, vol ou destructions des marchandises vendues. Le déchargement de la marchandise reste sous la responsabilité du client sauf accord contraire spécifié dans les documents de ventes. Le client s'engage à être disponible au moement de la livraison. Il incombe au client de prévoir les équipements nécessaires au bon déchargement dans un délai raisonnable. Tout délai de déchargement dépassant plus d'une heure peut entrainer un surcôut de facturation.

Le Client devra, en prenant possession des colis, les vérifier en présence du transporteur. Même si les emballages paraissent intacts, s’il y a avarie, manquant ou substitution, leur constatation devra être consignée sur le livre d’émargement du transporteur et ces réserves devront être confirmées par le Client, dans les trois jours de la réception, par lettre recommandée adressée au transporteur (art. L133-3 du Code du Commerce). Il appartiendra au Client d’exercer son recours contre le transporteur en cas de manquants, avaries ou retards.

 

3. DATE DE TRANSPORT

La date mentionné oralement ou indiqué sur l’accusé réception de la commande est indicatif. Le non-respect de la date indicatives ne peut par conséquent en aucun cas donner lieu au versement de pénalités de retard, de dommages intérêts, ni à l’annulation de la commande.

En cas de force majeure (grèves, troubles, guerres, etc.) le Fournisseur est libéré de plein droit de ses obligations : toute demande de dommages intérêts sera par conséquent irrecevable.

 

4. EMBALLAGE

Toutes nos marchandises dits normalisés sont livrés sous emballage. Les marchandises non-standards sont livrées avec un emballage adapté pouvant faire l’objet d’un supplément tarifaire. Lorsque les clients désirent un emballage spécial, celui-ci est facturé en sus.

 

5. MODIFICATION ET ANNULATION DE COMMANDE(S)

Aucune demande de modification ni d’annulation de commande ne sera prise en compte passé un délai de 24 heures après la confirmation de la commande accepté par le Client.

 

6. REPRISE

Aucun échange, ni reprise de marchandise ne sera accepté.

Exceptionnellement, certaines marchandises standards neuves, de taille et de couleur standard, dans leur emballage d’origine et livrées depuis moins de 1 mois pourront faire l'objet d'une reprise. Cette reprise ne pourra se faire que pour un quantité maximale correspondante à 10% de la facture initiale. Après acceptation écrite par le fournisseur les seuls marchandises concernées seront repris au maximum à 90% de leur valeur d’achat, la décote correspondant notamment aux coûts de manutention et de stockage. Les appareils repris devront être retournés, aux frais du Client, au magasin. La reprise se fera sous la forme d'un avoir.

 

7. GARANTIE

7.1 vices apparents ou non-conformité

Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des marchandises avec la confirmation de commande du client doivent être formulées par écrit dans les 48 heures après livraison du produit. Le réceptionnaire doit vérifier la qualité, la quantité et les dimensions des marchandises livrées.

7.2 Conditions d’application de la garantie

La garantie sera prise en compte sur présentation de la facture d’achat datée mentionnant précisément la référence commerciale du produit concerné.

Toute réclamation devra être adressée par le Client (facturé par le Fournisseur) au service après vente du Fournisseur.

Aucune réclamation directe de l’utilisateur ne pourra être prise en compte sauf dans le cas ou il est lui même le client.

Le Fournisseur se réserve le droit de mandater un tiers professionnel S.A.V., pour assurer les réparations en garantie. La responsabilité de l’expertise technique et des travaux de réparation demeure à la charge de ce dernier.

La prise en garantie se limite au seul échange ou à la réparation de la partie défectueuse pourra être réalisé. Si cela s’avère indispensable et après expertise des Services Techniques du Fournisseur, le remplacement de l’appareil complet sera effectué.

En cas de remplacement de la pièce défectueuse ou de l’appareil complet, les frais de transport, de dépose et de pose sont exclus de la garantie.

La garantie est limitée au remplacement de la partie défectueuse.

Elle exclut toute indemnité à titre de dommages et intérêts.

Le client doit être assuré contre les dégâts éventuels.

7 .3 Restrictions :

La garantie ne s’applique pas si les conditions suivantes n’ont pas été respectées :

stockage à l’abri de l’humidité, du gel et des intempéries.

mise en oeuvre et installation selon les règles de l’art.

utilisation en courant domestique 230 V.

utilisation conforme aux notices d’installation et d’utilisation du Fournisseur.

La garantie ne s’applique pas aux dégradations éventuelles qui sont la conséquence d’une surtension ou d’autres anomalies des circuits d’alimentation et de distribution.

La garantie s’applique aux défauts de corrosion seulement si ces appareils sont utilisés conformément aux conditions habituelles de l’habitat individuel, du tertiaire, et de l’industrie. Ils ne doivent notamment pas être :

soumis à une humidité ambiante intensive et permanente (piscines, etc)

nettoyés à l’aide de produits acides pouvant altérer leurs propriétés

L’évolution d’une nuance de teinte avec le temps est un phénomène normal et ne peut donner lieu à un recours en garantie.

Les dimensions, couleurs, poids des matériaux soumis à une variation en raison de leur nature ou de leur mode de fabrication bénéficient des tolérances d’usage.

Restrictions spécifiques aux équipements de chauffage central :

l’installation doit être réalisée conformément aux règles de l’art, et notamment selon les D. T. U. 60. 1 et 65. 11 et les fascicules CCO, CC1, CC2 et CC3 élaborés par la commission centrale des marchés.l’eau utilisée pour l’alimentation du circuit de chauffage ne doit être ni agressive, ni corrosive... le circuit doit être exempt de débris de métal, de calamine, de graisse, etc... l’installation ne doit pas comporter de trace de gaz dissous

(notamment d’oxygène).

Toutes les formes de corrosion courantes ont pour cause la présence d’oxygène, il faut donc impérativement éviter les risques d’introduction d’oxygène dans l’installation. Pour cela, il est nécessaire :

- d’assurer le dégazage efficace en amont du circulateur et la purge des points hauts (situés dans les zones de pression).

- de dimensionner largement le système d’expansion afin d’éviter les fréquents appoints d’eau,

- d’avoir une surpression permanente en tous points de l’installation,

- d’éviter également les appoints d’eau anormaux, dus à des fuites, à des soutirages parasites ou autre causes, d’une manière générale, d’éviter tous les facteurs présentant des risques d’introduction d’oxygène, notamment en cas d’utilisation de matériaux perméables au gaz les corps de chauffe, après un premier remplissage, ne doivent pas demeurer sans eau et ne doivent pas être vidangés périodiquement.

dans le cas où l’utilisation d’un inhibiteur de corrosion est rendue nécessaire, celui-ci doit être compatible avec tous les matériaux présents dans l’installation. Le choix et le contrôle de son efficacité seront donc appropriés à l’installation considérée. dans le cas d’utilisation antigel, celui-ci doit être de qualité appropriée au “chauffage central” et ne doit jamais être utilisé pur, mais dilué au pourcentage voulu (sans excès ni insuffisance) avant sont introduction dans le circuit.

la pression de service des corps de chauffe garantie par le constructeur doit correspondre à la pression maximale d’utilisation courante. Dans le cas d’un essai d’épreuve de l’installation, les limites de cette dernière sont fixées par la norme NF EN 442-1, paragraphes 5.2 et 5.3

7.4 Durée de garantie :

La durée des garanties varie selon la nature du défaut invoqué et suivant le type de matériel et le contrat de garantie au fournisseur par le Fabricant ou

Fournisseur desdits accessoires.

7.5 En aucun cas notre responsabilité ne peut être engagée au-delà de celle de nos propres fournisseurs ou sous-traitants.

 

8. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

De convention expresse, la marchandise livrée restera la propriété exclusive du Fournisseur jusqu’au paiement intégral de son prix par le Client.

Ne constitue pas un paiement la remise de lettres de change ou d’autres titres créant une obligation de payer. Le Client est autorisé à utiliser ou à revendre les marchandises livrées. Cette autorisation essentiellement précaire sera révoquée de plein droit et sans formalité en cas de non paiement d’une échéance quelconque. À défaut de paiement total de la marchandise, le Fournisseur pourra, par simple lettre recommandée, mettre en demeure le Client de restituer la marchandise aux frais, risques et périls de ce dernier dans le délai de quarante huit heures. Dans l’hypothèse où cette mise en demeure resterait infructueuse, le Fournisseur serait en droit d’opérer la reprise physique des biens vendus aux frais du Client. De plus le Client sera redevable de pénalités de retard selon les modalités prévues par la loi ainsi que de dommages et intérêts éventuels.

En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire du Client, le Fournisseur pourra revendiquer les marchandises livrées dans le délai et selon les conditions et modalités prévus par la loi.

 

9. VENTE EN CONSIGNATION

Le Fournisseur ne pratique que de la vente ferme. Aucune demande de vente en consignation ne sera acceptée par le Fournisseur.

 

10. PAIEMENT

10.1. Délai de paiement

Les factures sont établies au tarif en vigueur au jour de la livraison du matériel et sont payables le jour de la vente, date d’émission de facture, sauf convention particulière signée par le Fournisseur et le Client et spécifiée sur l’accusé de réception de commande.

Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis par le Client à la disposition du bénéficiaire ou de son subrogé.

Sauf conventions particulières figurant au devis, les règlement des commandes sera effectué de la façon suivante :

- Pour les produits de taille et couleur standard,Versement de 30 % du montant T.T.C., lors de la commande. Versement du solde à la livraison.

- Pour les produits sur mesure, Versement de 100 % du montant T.T.C., lors de la commande.

En cas de paiement anticipé, aucun escompte ne sera accordé. Les termes de paiement convenus avec le Client ne peuvent être retardés sous aucun prétexte. En cas de non paiement à l’une des échéances de vente, de cession, de remise en nantissement ou

d’apport en société de son fonds de commerce ou de son matériel par le Client, toutes les sommes dues par ce dernier deviennent immédiatement exigibles de plein droit. Le Fournisseur se réserve alors le droit de suspendre l’exécution des commandes enregistrées.

10.2. Pénalités de retard

Sans rappel, ni mise en demeure préalable, toute somme non payée à l’échéance sera majorée, de plein droit, de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur au jour de la facturation (article L.441-6 du Code de commerce).

En cas de recouvrement par voie d’huissier ou judiciaire, une indemnité égale à 15% des sommes dues sera exigible à titre de pénalité.

10.3. Paiement partiel et litige

En cas de litige opposant le Fournisseur et le Client sur un élément de la facture, le Client s’engage à régler le Fournisseur de la totalité de la facture ne faisant pas l’objet du litige.

10.4. Avoir

 Les avoirs sont valables 6 mois, au délà il sera considéré comme perdu.

 

11. Tarifs

11.1. Durée

A défaut de fixation de durée, l’offre de prix engage le fournisseur pour une période d’un mois.

11.2. Révisions

Les commandes imposant des conditions d’exécution différente, soit en raison d’un échelonnement de livraison, soit en raison d’impératifs de rapidité particulière non prévue dans l’offre initiale du fournisseur, pourront faire l’objet de révisions justifiées par les charges spéciales imposées de ce fait au fournisseur.
En cas de modification sensible des données économiques, notamment des coûts de main-d’œuvre, de matières ou des transports, nous nous réservons le droit de réviser nos prix.

11.3. Modification des taxes fiscales

Toutes modifications, soit de taux, soit de la nature des taxes fiscales auxquelles sont assujetties nos ventes, sont répercutées, dès leur date légale d’application, sur les prix déjà remis par nous à nos clients ainsi que sur ceux des commandes en cours. Ces modifications ne peuvent être en aucun cas un motif de résiliation de la commande.

11.4. acompte

Pour les produits non habituellement tenus en stock, un acompte d’un montant pouvant égaler la valeur de la marchandise, sera perçu à l’acceptation de la commande. Cet acompte sera conservé par le fournisseur en cas de résolution de la vente.

 

12. ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le Fournisseur fait élection de domicile à son siège social sis 56, rue des Ormes, Z.I des Poujeaux  37530 Nazelles-Négron- France.

En cas de contestation relative à une prestation, à une commande, à une fourniture ou au règlement, même si celui-ci a fait l’objet de la création de lettres de change (traites), ainsi qu’à l’interprétation ou à l’exécution des clauses et conditions ci-dessus, le Tribunal de Commerce de TOURS sera seul compétent, quels que soient le lieu de livraison, le mode de paiement accepté, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs. Par cette clause, Fournisseur et Client dérogent à toute autre clause d’attribution de juridiction pouvant exister sur tout autre de leurs documents commerciaux.

Ces Conditions Générales de Vente annulent et remplacent les précédentes. Elles entreront en vigueur à compter du 1er mars 2011